BE
2003014112 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges.
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications aux statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
ANNEXE.
Art. N. Nouveaux statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 juillet 2002.
(Pour les nouveaux statuts, voir %%2002-07-19/89%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal qui est soumis à la signature de Votre Majesté après délibération du Conseil des Ministres, vise à approuver les statuts modifiés de la S.N.C.B.
Les modifications des statuts sont liées à la conversion du franc belge en euro, à l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2002 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et enfin à l'introduction du Code des sociétés.
La loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, diverses lois spécifiques et leurs arrêtés d'exécution ont réglé la conversion du franc belge en euro.
Bien que la législation européenne n'y oblige pas, puisque les montants exprimés en monnaie nationale seront lus comme des montants exprimés en euro, après conversion et arrondissement, il a été estimé utile de modifier les statuts de la S.N.C.B. qui contiennent encore des montants exprimés en franc belge, et d'exprimer tous les montants en euro.
La loi du 22 mars 2002 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a apporté des modifications importantes aux compétences des organes existants de la S.N.C.B. et a créé de nouveaux organes. Ladite loi a également apporté des modifications à la procédure de convocation de l'assemblée générale de la S.N.C.B.
Pour garantir la conformité avec la loi précitée, il fallait que la S.N.C.B. modifie ses statuts.
Enfin, à la suite de la loi du 7 mai 1999 portant introduction du Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution, il fallait modifier dans les statuts de la S.N.C.B. les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, devenues dépassées.
Le 19 juillet 2002 l'assemblée générale extraordinaire de la S.N.C.B. a approuvé les modifications aux statuts et a adopté les nouveaux statuts en présence d'un notaire.
J'ai l'honneur d'être,
Sire
de Votre Majesté
la très respectueuse
et très fidèle servante,
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT