2003014096
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2003014096 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003014096
Art. 1 2003014096 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-09-15/40, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 22-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 22-09-2006