BE
2003014047 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route est remplacé par la disposition suivante
" Art. 3. Le taux unitaire de redevance, pour la période d'application commençant le 1er janvier 2003, est de 95,23 EUR. "
L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Art. 4. Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est fixé à 8,43 % par an. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2002;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision n° 70 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires, ainsi que la décision n° 71 relative à l'imposition d'un intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commen}ant le 1er janvier 2003, étant donné que le produit de ces redevances contribue à rembourser les dépenses faites par Belgocontrol;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons