2003014023 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de La Poste, société anonyme de droit public.

Les statuts tels que modifiés en suite des décisions prises les 8 mai et 30 août 2002 sous conditions suspensives par l'Assemblée générale de La Poste société anonyme de droit public et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté sont approuvés en tant que statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques et Participations, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

ANNEXE.

Art. N. Modifications statutaires de la société anonyme de droit public " La Poste ".

(Pour les Modifications, voir %%2002-08-30/33%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 publié au Moniteur belge du 22 mars 2000 portant approbation des statuts de La Poste société anonyme de droit public;

Considérant les modifications statutaires décidées par l'Assemblée générale de La Poste le 30 août 2002;

Sur proposition de notre Ministre des télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil;

Arrête