2003012801
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2003012801 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 04-08-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012801
Art. 1 2003012801 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 04-08-2005)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-07-18/31, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-07-2005 publié le 04-08-2005