BE
2003012797 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'affectation des moyens du fonds de récupération ONSSAPL.
Texte législatif (2 Articles)
Le fonds de récupération visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, verse 2.158.662,50 EUR au fonds visé à l'article 1er, § 7, 1°, de la même loi du 1er août 1985, en vue du financement des formations visées dans l'accord-cadre concernant le projet de formation de praticien de l'art infirmier dans les secteurs fédéraux de la santé.
Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Santé Publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 7, 2°, inséré par la loi du 26 mars 1999;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mai 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons