2003012792
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2003012792 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012792
Art. 1 2003012792 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06).
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-12-09/31, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-12-2005 publié le 29-12-2005