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2003012785 BE

2003012785 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (C.P. 121).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012785
Art. 1 2003012785 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (C.P. 121). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2005-12-09/33, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-12-2005 publié le 29-12-2005

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