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2003012783 BE

2003012783 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 64999/CO/142.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2003012783 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012783 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 64999/CO/142.02) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 64999/CO/142.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 décembre 2003

Numéro: 2003012783

page: 58461

Dossier numéro: 2003-09-11/

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