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2003012782 BE

2003012782 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 63452/CO/113.04)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012782 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012782 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 63452/CO/113.04) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 63452/CO/113.04)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 décembre 2003

Numéro: 2003012782

page: 58458

Dossier numéro: 2003-09-11/

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