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2003012775 BE

2003012775 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services d'autobus publics (n° 65006/CO/140.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012775 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services d'autobus publics (n° 65006/CO/140.01) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services d'autobus publics (n° 65006/CO/140.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 14 novembre 2003

Numéro: 2003012775

page: 55032

Dossier numéro: 2003-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1979090624

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