Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012772 BE

2003012772 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle (n° 65001/CO/307)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012772 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle (n° 65001/CO/307) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle (n° 65001/CO/307)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 novembre 2003

Numéro: 2003012772

page: 56533

Dossier numéro: 2003-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2001012394

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →