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2003012771 BE

2003012771 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (n° 60384/CO/133)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012771 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (n° 60384/CO/133) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (n° 60384/CO/133)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 novembre 2003

Numéro: 2003012771

page: 56385

Dossier numéro: 2003-09-11/

Ce texte modifie les textes suivants

2000A12701 1998A12651 1995032956 1991032651 1993070856 1989012050

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