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2003012770 BE

2003012770 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 62140/CO/118.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012770 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012770 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 62140/CO/118.03) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 62140/CO/118.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 octobre 2003

Numéro: 2003012770

page: 50577

Dossier numéro: 2003-09-11/

Ce texte modifie les textes suivants

2001A12965 1999A12793 1999A12845 1999B12793

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