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2003012757 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant une autre date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
Texte législatif (3 Articles)
La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, est fixée au 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Santorini, le 20 septembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, notamment l'article 4, § 2, alinéa 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la publication de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 au Moniteur belge a eu lieu le 16 mai 2003; que la loi précitée prévoyait la date de dépôt des conventions collectives au plus tard le 1er juillet 2003; que ce délai entre les deux dates précitées n'est pas réalisable pour un grand nombre de commissions et sous-commissions paritaires; qu'en application de la disposition de l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi précitée, une autre date doit être fixée, notamment le 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte; que les commissions précitée doivent immédiatement être mise au courant de cela;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons