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2003012749 BE

2003012749 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale (n° 60651/CO/140)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012749 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale (n° 60651/CO/140) Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale (n° 60651/CO/140)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 novembre 2003

Numéro: 2003012749

page: 55474

Dossier numéro: 2003-09-11/

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