2003012743
BE
BE
2003012743 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66833/CO/326)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012743 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012743 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66833/CO/326)
Ouvrir la source officielle
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66833/CO/326)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24 octobre 2003
Numéro: 2003012743
page: 51818
Dossier numéro: 2003-09-07/