2003012738
BE
BE
2003012738 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (n° 66278/CO/274)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012738 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (n° 66278/CO/274)
Ouvrir la source officielle
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (n° 66278/CO/274)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 octobre 2003
Numéro: 2003012738
page: 49135
Dossier numéro: 2003-09-07/