2003012730
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2003012730 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2003 et mise à jour au 03-09-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012730
Art. 1 2003012730 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2003 et mise à jour au 03-09-2009)
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-07-31/30 , art. 6, 002; En vigueur : 03-09-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-07-2009 publié le 03-09-2009