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2003012728 BE

2003012728 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012728 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen" Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen"

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 novembre 2003

Numéro: 2003012728

page: 55378

Dossier numéro: 2003-09-11/

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