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2003012726 BE

2003012726 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012726 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 novembre 2003

Numéro: 2003012726

page: 55376

Dossier numéro: 2003-09-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2002012547

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