2003012722
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2003012722 26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012722
Art. 1 2003012722 26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-09-23/38, art. 5, 002 ; En vigueur : 13-10-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-09-2005 publié le 13-10-2005