2003012721
BE
BE
2003012721 26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012721
Art. 1 2003012721 26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2005-12-09/32, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-12-2005 publié le 29-12-2005