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2003012719 BE

2003012719 26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012719
Art. 1 2003012719 26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-04-11/06 , art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-04-2012 publié le 25-04-2012

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