2003012711
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2003012711 12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (CP 142.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 13-02-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012711
Art. 1 2003012711 12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (CP 142.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 13-02-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-01-26/18 , art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2012 publié le 13-02-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-08-2009 publié le 22-09-2009
Article modifié : 2