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2003012701 BE

2003012701 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 63289/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012701 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 63289/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 63289/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 novembre 2003

Numéro: 2003012701

page: 56279

Dossier numéro: 2003-09-07/

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