2003012698
BE
BE
2003012698 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (nr 51578/CO/107)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012698 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012698 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (nr 51578/CO/107)
Ouvrir la source officielle
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (nr 51578/CO/107)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15 décembre 2003
Numéro: 2003012698
page: 59227
Dossier numéro: 2003-09-07/