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2003012696 BE

2003012696 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (n° 58961/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012696 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012696 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (n° 58961/CO/119) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (n° 58961/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 octobre 2003

Numéro: 2003012696

page: 51442

Dossier numéro: 2003-09-07/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12324

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