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2003012695 BE

2003012695 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012695 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 novembre 2003

Numéro: 2003012695

page: 55947

Dossier numéro: 2003-09-07/

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