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2003012692 BE

2003012692 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 64582/CO/311)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012692 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 64582/CO/311) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 64582/CO/311)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 11 décembre 2003

Numéro: 2003012692

page: 58727

Dossier numéro: 2003-09-07/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12498

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