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2003012691 BE

2003012691 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012691 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 novembre 2003

Numéro: 2003012691

page: 55945

Dossier numéro: 2003-09-07/

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