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2003012690 BE

2003012690 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 63295/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012690 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012690 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 63295/CO/143) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 63295/CO/143)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 15 décembre 2003

Numéro: 2003012690

page: 59240

Dossier numéro: 2003-09-07/

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