2003012689
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2003012689 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile" (n° 65458/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012689 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile" (n° 65458/CO/305.02)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile" (n° 65458/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 novembre 2003
Numéro: 2003012689
page: 56281
Dossier numéro: 2003-09-07/