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2003012685 BE

2003012685 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64132/CO/202.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012685 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012685 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64132/CO/202.01) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64132/CO/202.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 octobre 2003

Numéro: 2003012685

page: 50571

Dossier numéro: 2003-09-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1993021851

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