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2003012684 BE

2003012684 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (n° 65467/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012684 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012684 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (n° 65467/CO/109) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (n° 65467/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 novembre 2003

Numéro: 2003012684

page: 55467

Dossier numéro: 2003-09-07/

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