2003012682
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2003012682 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements de garde-meubles et leurs activités connexe (n° 56423/CO/140.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012682 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements de garde-meubles et leurs activités connexe (n° 56423/CO/140.05)
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11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements de garde-meubles et leurs activités connexe (n° 56423/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14 novembre 2003
Numéro: 2003012682
page: 55027
Dossier numéro: 2003-09-11/