2003012680
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2003012680 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 57385/CO/226)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012680 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012680 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 57385/CO/226)
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11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 57385/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 décembre 2003
Numéro: 2003012680
page: 58584
Dossier numéro: 2003-09-11/
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