2003012679
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2003012679 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (n° 58621/CO/127.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012679 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (n° 58621/CO/127.02)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (n° 58621/CO/127.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12 décembre 2003
Numéro: 2003012679
page: 59087
Dossier numéro: 2003-09-07/
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