2003012677
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2003012677 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service (n° 63388/CO/319.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012677 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service (n° 63388/CO/319.02)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service (n° 63388/CO/319.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 octobre 2003
Numéro: 2003012677
page: 52241
Dossier numéro: 2003-09-07/