2003012672
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2003012672 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté germanophone (n° 56440/CO/225)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012672 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012672 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté germanophone (n° 56440/CO/225)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté germanophone (n° 56440/CO/225)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18 décembre 2003
Numéro: 2003012672
page: 59554
Dossier numéro: 2003-09-07/