2003012664
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2003012664 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 64579/CO/311)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012664 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 64579/CO/311)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 64579/CO/311)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11 décembre 2003
Numéro: 2003012664
page: 58725
Dossier numéro: 2003-09-07/
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