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2003012663 BE

2003012663 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2003-2004 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65016/CO/140)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012663 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2003-2004 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65016/CO/140) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2003-2004 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65016/CO/140)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 14 novembre 2003

Numéro: 2003012663

page: 55026

Dossier numéro: 2003-09-07/

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