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2003012655 BE

2003012655 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire (nr 60369/CO/149.02)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012655 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire (nr 60369/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire (nr 60369/CO/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 15 décembre 2003

Numéro: 2003012655

page: 59235

Dossier numéro: 2003-09-07/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12771

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