2003012651
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2003012651 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation du personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (n° 63393/CO/140.04.09)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012651 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation du personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (n° 63393/CO/140.04.09)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation du personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (n° 63393/CO/140.04.09)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 novembre 2003
Numéro: 2003012651
page: 56284
Dossier numéro: 2003-09-07/