2003012647

2003012647 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 58227/CO/127.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 2003012647 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 58227/CO/127.02) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 58227/CO/127.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 septembre 2003

Numéro: 2003012647

page: 47020

Dossier numéro: 2003-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12502

2003012647 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 58227/CO/127.02)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?