2003012646
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2003012646 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (n° 60029/CO/112)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012646 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012646 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (n° 60029/CO/112)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (n° 60029/CO/112)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18 septembre 2003
Numéro: 2003012646
page: 46435
Dossier numéro: 2003-07-10/