2003012639
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2003012639 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la consultation des travailleurs concernant le projet collectif (n° 63387/CO/319.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012639 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la consultation des travailleurs concernant le projet collectif (n° 63387/CO/319.02)
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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la consultation des travailleurs concernant le projet collectif (n° 63387/CO/319.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 octobre 2003
Numéro: 2003012639
page: 52240
Dossier numéro: 2003-09-07/