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2003012628 BE

2003012628 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 64906/CO/202)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012628 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 64906/CO/202) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 64906/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 août 2003

Numéro: 2003012628

page: 41784

Dossier numéro: 2003-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1990052251

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