2003012627
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2003012627 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin (n° 65518/CO/120.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012627 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin (n° 65518/CO/120.02)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin (n° 65518/CO/120.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 octobre 2003
Numéro: 2003012627
page: 50813
Dossier numéro: 2003-07-10/
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