2003012622
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2003012622 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'exécution du protocole d'accord du 17 mai 2001 (n° 58613/CO/321)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012622 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'exécution du protocole d'accord du 17 mai 2001 (n° 58613/CO/321)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'exécution du protocole d'accord du 17 mai 2001 (n° 58613/CO/321)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 octobre 2003
Numéro: 2003012622
page: 50239
Dossier numéro: 2003-07-10/
Ce texte modifie les textes suivants
2001A12562 1993112953 1993112957 1993112958